La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 transpose en partie l’accord national interprofessionnel. Elle prévoit la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés du secteur privé. Les publicités des assureurs, instituts de prévoyance et mutuelles proposant des complémentaires ou sur-complémentaires, montrent que l'enjeu vaut plus que la couverture des salariés. Cette loi ne généralisera pas la couverture santé, car :
- (1) seules 400 000 personnes supplémentaires sont concernées;
- (2) les personnes âgées, les chômeurs de longue durée et les jeunes précaires ne le seront pas plus;
- (3) les fonctionnaires ne seront pas mieux couverts puisque la loi ne s'impose pas à eux;
- (5) la loi n'impose qu'une participation minimale de 50% de l'employeur et le salarié peut se voir amputé d'une partie de sa rémunération contre son gré;
- (6) des salariés couverts par la mutuelle de leur choix doivent adhérer à celle de leur l'entreprise;
- (7) les assureurs préfèrent couvrir ceux qui cotisent et ne sont pas malades, et laisseront tomber ou feront payer cher ceux qui ont besoin de soins.
Cette loi bride la liberté de vouloir ou pas, telle ou telle assurance, sans renforcer la solidarité collective qui était le principe fondateur de la sécurité sociale et des mutuelles. Cette loi ne couvrira pas ceux qui en sont démunis, mais augmentera le chiffre d'affaires des assureurs.
arnaud delebarre
9 octobre 2015